Lieu : Virtuel – Plateforme Teams
Coût : Gratuit
Date :
Le
25 mars 2024
Heures :
19:00
– 20:30
Date limite d’inscription : 22 mars 2024
Oui, la loi 25 s’applique aux OSBL!
D'après le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité :
« La Loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Les dispositions qui viennent d’entrer en vigueur rehaussent notamment les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information ainsi que les mesures de confidentialité et de transparence des ministères, des organismes publics québécois et des entreprises.
Elles permettent également de responsabiliser encore davantage les organisations assujetties à la loi et de donner aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels. »
Venez rencontrer Me Daigle et Me Belghiti , avocats de la Commission d’accès à l’information du Québec qui répondront à vos questions.
En préparation à la formation, nous vous invitons à nous envoyer vos questions à l’avance en cliquant sur le bouton ci-bas:
Une foire aux questions sera réalisée et disponible grâce à vos questions.
En savoir plus : Marie-Philippe Crevier et Anick Bribosia